En vigueur depuis le 2 août 2019
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Extension des bulletins de paye électroniques aux enseignants agricoles privés
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé (Bulletins de paie et solde pour les agents publics) s'appliquent à partir du 1er août 2019 aux personnels enseignants et de documentation issus de l'enseignement agricole privé dans les établissements privés sous contrat dont la paye sans ordonnancement préalable est assurée par les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.