En vigueur depuis le 16 janvier 2021
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Accès numérique aux bulletins de paie pour les agents de l'État
Les articles 1er à 4 et 6 du décret du 3 août 2016 susvisé (Bulletins de paie et solde pour les agents publics) s'appliquent aux fonctionnaires, agents contractuels de l'Etat, ouvriers de l'Etat et médecins militaires rémunérés par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale à compter de la publication du présent arrêté.
Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé (Dérogation pour les demandes de documents papier), la Caisse nationale militaire de sécurité sociale met à disposition des agents mentionnés à l'article 1er (Accès numérique aux bulletins de paie pour les agents de l'État) les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.