Arrêté du 13 novembre 2020

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé (Bulletins de paie et solde pour les agents publics) s'appliquent à compter du 1er septembre 2020 :
1° Aux fonctionnaires rémunérés par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
2° Aux agents contractuels de l'Etat rémunérés par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application différée de certaines règles de rémunération pour des agents publics

Résumé. Un arrêté du 13 novembre 2020 précise que certains articles d'un décret de 2016 s'appliquent à partir du 1er septembre 2020 pour les fonctionnaires et agents contractuels de l'État rémunérés par une agence spécifique.

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé (Bulletins de paie et solde pour les agents publics) s'appliquent à compter du 1er septembre 2020 :
1° Aux fonctionnaires rémunérés par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
2° Aux agents contractuels de l'Etat rémunérés par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 30 novembre 2020

Source : Légifrance