Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent à compter du 1er septembre 2020 :

1° Aux fonctionnaires rémunérés par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;

2° Aux agents contractuels de l'Etat rémunérés par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions.