Arrêté du 4 septembre 2019

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé (Bulletins de paie et solde pour les agents publics) s'appliquent aux personnels dont la paye est assurée par l'établissement public de l'Office national des forêts suivant le calendrier ci-dessous :
1° A partir du 1er juillet 2019 aux fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
2° A une date fixée ultérieurement aux agents contractuels de l'Etat relevant du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'application du décret sur la paye des personnels de l'ONF

Résumé. Un arrêté du 4 septembre 2019 précise les dates d'application d'un décret de 2016 sur la paye des fonctionnaires et agents contractuels de l'Office national des forêts.

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé (Bulletins de paie et solde pour les agents publics) s'appliquent aux personnels dont la paye est assurée par l'établissement public de l'Office national des forêts suivant le calendrier ci-dessous :
1° A partir du 1er juillet 2019 aux fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
2° A une date fixée ultérieurement aux agents contractuels de l'Etat relevant du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 septembre 2019

Source : Légifrance