Arrêté du 9 décembre 2019

Article 1

Créé le 21 décembre 2019

Les modalités de mise à disposition des documents de rémunérations sous forme électronique définies aux articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent à l'ensemble du personnel militaire et civil du ministère des armées.

Effets de cet article

cite

 articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 2019