En vigueur depuis le 31 mai 2019
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Extension des règles de bulletin de paye aux agents du ministère de la culture
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé (Bulletins de paie et solde pour les agents publics) s'appliquent :
1° A partir du 1er juin 2019, aux fonctionnaires dont la paye est assurée par le ministère de la culture et imputée sur un programme budgétaire de ce ministère ;
2° A partir du 1er juin 2019, aux agents contractuels de l'Etat, dont la paye est assurée par le ministère de la culture et imputée sur un programme budgétaire de ce ministère ;
3° Aux agents payés par un établissement public relevant d'un programme budgétaire du ministre de la culture, après délibération de l'organe délibérant de l'établissement.