En vigueur depuis le 5 juin 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Bulletins de paie électroniques pour certains agents publics
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé (Bulletins de paie et solde pour les agents publics) s'appliquent à partir du 1er juillet 2019 aux agents contractuels de l'Etat et aux ouvriers d'Etat dont la paye sans ordonnancement préalable est assurée par les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.