Peuvent mettre à la disposition de leurs agents l'espace numérique mentionné à l'article 2 (Accès électronique aux documents de rémunération)Art. 2Accès électronique aux documents de rémunérationLes documents de paie des agents publics sont disponibles en ligne, dans un espace sécurisé., dans les conditions prévues aux articles 2 (Accès électronique aux documents de rémunération)Art. 2Accès électronique aux documents de rémunérationLes documents de paie des agents publics sont disponibles en ligne, dans un espace sécurisé. à 4 (Notification électronique des bulletins de paie et états annuels)Art. 4Notification électronique des bulletins de paie et états annuelsLes agents reçoivent une notification par email pour leur bulletin de paie et leur état annuel d'imposition, s'ils ont fourni une adresse valide. du présent décret pour les agents publics ainsi que dans celles prévues aux articles L. 3243-2 (Remise du bulletin de paie)Art. L.3243-2Remise du bulletin de paieL'employeur doit donner un bulletin de paie au salarié lors du paiement du salaire, et peut le faire électroniquement si le salarié est d'accord., D. 3243-7 (Bulletins de paie électroniques : droits des salariés)Art. D.3243-7Bulletins de paie électroniques : droits des salariésUn employeur doit informer un salarié s'il veut lui envoyer son bulletin de paie par email, et le salarié peut refuser. et D. 3243-8 (Disponibilité des bulletins de paie électroniques)Art. D.3243-8Disponibilité des bulletins de paie électroniquesL'employeur doit garantir l'accès aux bulletins de paie électroniques pendant 50 ans ou jusqu'à la retraite du salarié plus six ans. du code du travail pour les agents de droit privé :
1° Les établissements publics de l'Etat ;
2° Les organes compétents de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
3° Le secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
4° Les groupements nationaux d'intérêt public ;
5° Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires. ;
6° Les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique (Rôle et organisation des établissements publics de santé)Art. L.6141-1Rôle et organisation des établissements publics de santéLes hôpitaux publics sont des structures autonomes contrôlées par l'État, avec un rôle important dans les politiques de santé locales. ;
7° Les organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale (Organisation de la sécurité sociale)Art. R.111-1Organisation de la sécurité socialeL'article décrit les différents organismes qui composent la sécurité sociale en France, comme les caisses d'assurance maladie, de retraite, et d'allocations familiales. ;
8° Les autorités publiques indépendantes mentionnées à l'annexe à la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes)Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantesLa loi crée un statut commun pour les autorités indépendantes, comme le Défenseur des droits, en définissant leurs règles de fonctionnement, d'éthique et de contrôle. portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
Pour les établissements mentionnés au 1°, le calendrier et les modalités de cette mise à disposition sont précisés par arrêté du ministre de tutelle et du ministre chargé du budget.
Pour les autorités et organismes mentionnés aux 2° à 8°, le calendrier et les modalités de cette mise à disposition sont précisés par l'autorité compétente de la personne publique ou privée concernée.
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