Décret n°2016-1073 du 3 août 2016

Article 7

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Article 7

Peuvent mettre à la disposition de leurs agents l'espace numérique mentionné à l'article 2 (Accès électronique aux documents de rémunération), dans les conditions prévues aux articles 2 (Accès électronique aux documents de rémunération) à 4 (Notification électronique des bulletins de paie et états annuels) du présent décret pour les agents publics ainsi que dans celles prévues aux articles L. 3243-2 (Remise du bulletin de paie), D. 3243-7 (Bulletins de paie électroniques : droits des salariés) et D. 3243-8 (Disponibilité des bulletins de paie électroniques) du code du travail pour les agents de droit privé :

1° Les établissements publics de l'Etat ;

2° Les organes compétents de l'Assemblée nationale et du Sénat ;

3° Le secrétariat général du Conseil constitutionnel ;

4° Les groupements nationaux d'intérêt public ;

5° Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) ;

6° Les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique (Rôle et organisation des établissements publics de santé) ;

7° Les organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale (Organisation de la sécurité sociale) ;

8° Les autorités publiques indépendantes mentionnées à l'annexe à la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes) portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.

Pour les établissements mentionnés au 1°, le calendrier et les modalités de cette mise à disposition sont précisés par arrêté du ministre de tutelle et du ministre chargé du budget.

Pour les autorités et organismes mentionnés aux 2° à 8°, le calendrier et les modalités de cette mise à disposition sont précisés par l'autorité compétente de la personne publique ou privée concernée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 août 2016 · Dernière version le 12 juillet 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux documents administratifs en ligne pour les agents publics

Résumé. Certaines organisations publiques peuvent fournir à leurs agents un espace numérique sécurisé pour accéder à leurs documents administratifs.

Peuvent mettre à la disposition de leurs agents l'espace numérique mentionné à l'article 2 (Accès électronique aux documents de rémunération), dans les conditions prévues aux articles 2 (Accès électronique aux documents de rémunération) à 4 (Notification électronique des bulletins de paie et états annuels) du présent décret pour les agents publics ainsi que dans celles prévues aux articles L. 3243-2 (Remise du bulletin de paie), D. 3243-7 (Bulletins de paie électroniques : droits des salariés) et D. 3243-8 (Disponibilité des bulletins de paie électroniques) du code du travail pour les agents de droit privé :

1° Les établissements publics de l'Etat ;

2° Les organes compétents de l'Assemblée nationale et du Sénat ;

3° Le secrétariat général du Conseil constitutionnel ;

4° Les groupements nationaux d'intérêt public ;

5° Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) ;

6° Les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique (Rôle et organisation des établissements publics de santé) ;

7° Les organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale (Organisation de la sécurité sociale) ;

8° Les autorités publiques indépendantes mentionnées à l'annexe à la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes) portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.

Pour les établissements mentionnés au 1°, le calendrier et les modalités de cette mise à disposition sont précisés par arrêté du ministre de tutelle et du ministre chargé du budget.

Pour les autorités et organismes mentionnés aux 2° à 8°, le calendrier et les modalités de cette mise à disposition sont précisés par l'autorité compétente de la personne publique ou privée concernée.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 12 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-620 du 8 juillet 2026art. 1 : Extension des conditions d'accès au bulletin de paie papier

En résumé. L'article étend la mise à disposition de l'espace numérique aux agents de divers organismes publics et privés, en précisant les conditions pour chaque catégorie.

En vigueur du vendredi 24 décembre 2021 au samedi 11 juillet 2026

Modifié parDécret n°2021-1752 du 21 décembre 2021art. 1 : Extension de la mise à disposition d'un espace numérique aux agents

En résumé. L'article étend l'obligation de mise à disposition d'un espace numérique pour les bulletins de paye à plusieurs types d'organismes publics, en remplaçant le terme 'appliquer' par 'mettre' et en précisant les modalités pour chaque catégorie.

En vigueur du dimanche 7 août 2016 au jeudi 23 décembre 2021

Source : Légifrance