Arrêté du 1er avril 2019

Article 1

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Article 1

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé (Bulletins de paie et solde pour les agents publics) s'appliquent :
1° A partir du 1er avril 2019, aux fonctionnaires dont la paye sans ordonnancement préalable est imputée sur un programme budgétaire des services du Premier ministre et aux fonctionnaires des autorités qui lui sont budgétairement rattachées, sous réserve de leurs attributions ;
2° A partir du 1er juin 2019, aux contractuels dont la paye sans ordonnancement préalable est imputée sur un programme budgétaire des services du Premier ministre et aux contractuels des autorités qui sont budgétairement rattachées au Premier ministre, sous réserve de leurs attributions.

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En vigueur depuis le 3 avril 2019

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Application progressive du décret sur la paye des agents publics

Résumé. Un arrêté du 1er avril 2019 précise les dates d'application d'un décret de 2016 sur la paye des fonctionnaires et contractuels sous certaines conditions.

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé (Bulletins de paie et solde pour les agents publics) s'appliquent :
1° A partir du 1er avril 2019, aux fonctionnaires dont la paye sans ordonnancement préalable est imputée sur un programme budgétaire des services du Premier ministre et aux fonctionnaires des autorités qui lui sont budgétairement rattachées, sous réserve de leurs attributions ;
2° A partir du 1er juin 2019, aux contractuels dont la paye sans ordonnancement préalable est imputée sur un programme budgétaire des services du Premier ministre et aux contractuels des autorités qui sont budgétairement rattachées au Premier ministre, sous réserve de leurs attributions.

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En vigueur depuis le mercredi 3 avril 2019

Source : Légifrance