Arrêté du 21 mars 2019

Article 1

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Article 1

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé (Bulletins de paie et solde pour les agents publics) s'appliquent :
1° A partir du 1er avril 2019, aux fonctionnaires dont la paye est assurée par la direction des ressources humaines des juridictions financières ;
2° A partir du 1er juillet 2019, aux agents contractuels de l'Etat dont la paye est assurée par la direction des ressources humaines des juridictions financières.

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En vigueur depuis le 24 mars 2019

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Dates d'application du décret sur la gestion des bulletins de paie

Résumé. Un décret précise les dates d'application pour les fonctionnaires et agents contractuels de l'État concernant la gestion de leur bulletin de paie.

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé (Bulletins de paie et solde pour les agents publics) s'appliquent :
1° A partir du 1er avril 2019, aux fonctionnaires dont la paye est assurée par la direction des ressources humaines des juridictions financières ;
2° A partir du 1er juillet 2019, aux agents contractuels de l'Etat dont la paye est assurée par la direction des ressources humaines des juridictions financières.

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En vigueur depuis le dimanche 24 mars 2019

Source : Légifrance