En vigueur depuis le 24 mars 2019
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Dates d'application du décret sur la gestion des bulletins de paie
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé (Bulletins de paie et solde pour les agents publics) s'appliquent :
1° A partir du 1er avril 2019, aux fonctionnaires dont la paye est assurée par la direction des ressources humaines des juridictions financières ;
2° A partir du 1er juillet 2019, aux agents contractuels de l'Etat dont la paye est assurée par la direction des ressources humaines des juridictions financières.