Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent :

1° A partir du 1er avril 2019, aux fonctionnaires dont la paye est assurée par la direction des ressources humaines des juridictions financières ;

2° A partir du 1er juillet 2019, aux agents contractuels de l'Etat dont la paye est assurée par la direction des ressources humaines des juridictions financières.