Décret n°2016-1073 du 3 août 2016

Article 4

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Article 4

L'agent reçoit de la direction générale des finances publiques, sous réserve qu'il ait fourni une adresse électronique valide, une notification par voie électronique l'informant de la mise à disposition sur son espace numérique sécurisé du bulletin et de l'état annuel mentionnés à l'article 1er (Bulletins de paie et solde pour les agents publics).

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En vigueur depuis le 7 août 2016

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Notification électronique des documents de rémunération

Résumé. Les agents reçoivent une notification par email pour les informer que leur bulletin de paie et leur état annuel sont disponibles dans leur espace numérique sécurisé.

L'agent reçoit de la direction générale des finances publiques, sous réserve qu'il ait fourni une adresse électronique valide, une notification par voie électronique l'informant de la mise à disposition sur son espace numérique sécurisé du bulletin et de l'état annuel mentionnés à l'article 1er (Bulletins de paie et solde pour les agents publics).

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En vigueur depuis le dimanche 7 août 2016

Source : Légifrance