Arrêté du 21 octobre 2020

Article 1

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Article 1

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé (Bulletins de paie et solde pour les agents publics) s'appliquent à compter du 1er septembre 2020 :

- aux fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, rémunérés par le Centre national d'enseignement à distance ;
- aux agents contractuels régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État), rémunérés par le Centre national d'enseignement à distance.

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En vigueur depuis le 6 novembre 2020

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Application des règles de paye pour certains agents du CNED

Résumé. Un arrêté du 21 octobre 2020 précise que certains fonctionnaires et agents contractuels rémunérés par le CNED seront soumis aux règles de paye définies par un décret de 2016 à partir du 1er septembre 2020.

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé (Bulletins de paie et solde pour les agents publics) s'appliquent à compter du 1er septembre 2020 :

- aux fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, rémunérés par le Centre national d'enseignement à distance ;
- aux agents contractuels régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État), rémunérés par le Centre national d'enseignement à distance.

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En vigueur depuis le vendredi 6 novembre 2020

Source : Légifrance