En vigueur depuis le 6 novembre 2020
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Application des règles de paye pour certains agents du CNED
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé (Bulletins de paie et solde pour les agents publics) s'appliquent à compter du 1er septembre 2020 :
- aux fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, rémunérés par le Centre national d'enseignement à distance ;
- aux agents contractuels régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État), rémunérés par le Centre national d'enseignement à distance.