Arrêté du 5 décembre 2018

Article 1

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Article 1

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé (Bulletins de paie et solde pour les agents publics) s'appliquent :
1° A partir du 1er janvier 2019, aux fonctionnaires dont la paye est assurée par la direction générale de l'aviation civile (DGAC) et qui sont rémunérés par le budget annexe contrôle et exploitation aériens (BACEA) ;
2° A partir du 1er juillet 2019, aux agents contractuels de l'Etat et aux ouvriers de l'Etat, dont la paye est assurée par la direction générale de l'aviation civile (DGAC) et qui sont rémunérés par le budget annexe contrôle et exploitation aériens (BACEA).

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En vigueur depuis le 16 décembre 2018 · Dernière version le 24 juin 2019

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Application progressive du décret sur les bulletins de paye pour les agents de l'aviation civile

Résumé. Un arrêté du 5 décembre 2018 précise les dates d'application d'un décret de 2016 sur la remise des bulletins de paye aux agents de l'aviation civile.

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé (Bulletins de paie et solde pour les agents publics) s'appliquent :
1° A partir du 1er janvier 2019, aux fonctionnaires dont la paye est assurée par la direction générale de l'aviation civile (DGAC) et qui sont rémunérés par le budget annexe contrôle et exploitation aériens (BACEA) ;
2° A partir du 1er juillet 2019, aux agents contractuels de l'Etat et aux ouvriers de l'Etat, dont la paye est assurée par la direction générale de l'aviation civile (DGAC) et qui sont rémunérés par le budget annexe contrôle et exploitation aériens (BACEA).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 24 juin 2019

Modifié parArrêté du 19 juin 2019art. 1 : Extension des articles d'un décret de la DGAC

En résumé. La date d'application des articles 1er à 4 du décret de 2016 a été modifiée pour les fonctionnaires, et étendue aux agents contractuels et ouvriers de l'État à partir du 1er juillet 2019.

En vigueur du dimanche 16 décembre 2018 au dimanche 23 juin 2019

Source : Légifrance