En vigueur depuis le 1 novembre 2020
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Application différée de règles sur les bulletins de paie pour certains agents
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé (Bulletins de paie et solde pour les agents publics) s'appliquent à partir du 1er juillet 2020 :
1° Aux fonctionnaires et magistrats rémunérés par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
2° Aux agents contractuels rémunérés par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.