Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent à partir du 1er juillet 2020 :

1° Aux fonctionnaires et magistrats rémunérés par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;

2° Aux agents contractuels rémunérés par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.