Arrêté du 15 octobre 2020

Article 1

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Article 1

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé (Bulletins de paie et solde pour les agents publics) s'appliquent à partir du 1er juillet 2020 :
1° Aux fonctionnaires et magistrats rémunérés par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
2° Aux agents contractuels rémunérés par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2020

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Application différée de règles sur les bulletins de paie pour certains agents

Résumé. Un arrêté du 15 octobre 2020 précise que certains articles d'un décret de 2016 sur les bulletins de paie s'appliquent à partir du 1er juillet 2020 pour les fonctionnaires et agents contractuels de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé (Bulletins de paie et solde pour les agents publics) s'appliquent à partir du 1er juillet 2020 :
1° Aux fonctionnaires et magistrats rémunérés par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
2° Aux agents contractuels rémunérés par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.

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En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2020

Source : Légifrance