Décret n°2016-1073 du 3 août 2016

Article 2

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Article 2

Les documents mentionnés à l'article 1er (Bulletins de paie et solde pour les agents publics) sont mis à disposition des agents concernés sous forme électronique, dans un espace numérique propre, créé et administré par la direction générale des finances publiques et selon des modalités garantissant la sécurité et l'intégrité des données, leur confidentialité et leur accessibilité.

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En vigueur depuis le 7 août 2016

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Accès électronique aux documents de rémunération

Résumé. Les documents de paie des agents publics sont disponibles en ligne dans un espace sécurisé.

Les documents mentionnés à l'article 1er (Bulletins de paie et solde pour les agents publics) sont mis à disposition des agents concernés sous forme électronique, dans un espace numérique propre, créé et administré par la direction générale des finances publiques et selon des modalités garantissant la sécurité et l'intégrité des données, leur confidentialité et leur accessibilité.

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En vigueur depuis le dimanche 7 août 2016

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