Arrêté du 28 septembre 2020

Article 1

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Article 1

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé (Bulletins de paie et solde pour les agents publics) s'appliquent :
1° Aux fonctionnaires rémunérés par l'Ecole nationale supérieure de la police ;
2° Aux agents contractuels de l'Etat et aux ouvriers de l'Etat rémunérés par l'Ecole nationale supérieure de la police.

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En vigueur depuis le 10 octobre 2020

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Extension des règles de rémunération à certains agents

Résumé. Un arrêté de 2020 précise que les règles de rémunération d'un décret de 2016 s'appliquent aux fonctionnaires et agents contractuels payés par l'Ecole nationale supérieure de la police.

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé (Bulletins de paie et solde pour les agents publics) s'appliquent :
1° Aux fonctionnaires rémunérés par l'Ecole nationale supérieure de la police ;
2° Aux agents contractuels de l'Etat et aux ouvriers de l'Etat rémunérés par l'Ecole nationale supérieure de la police.

Relations

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cite  articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé

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En vigueur depuis le samedi 10 octobre 2020

Source : Légifrance