En vigueur depuis le 10 octobre 2020
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Extension des règles de rémunération à certains agents
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé (Bulletins de paie et solde pour les agents publics) s'appliquent :
1° Aux fonctionnaires rémunérés par l'Ecole nationale supérieure de la police ;
2° Aux agents contractuels de l'Etat et aux ouvriers de l'Etat rémunérés par l'Ecole nationale supérieure de la police.