Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent :

1° Aux fonctionnaires rémunérés par l'Ecole nationale supérieure de la police ;

2° Aux agents contractuels de l'Etat et aux ouvriers de l'Etat rémunérés par l'Ecole nationale supérieure de la police.