Arrêté du 6 mars 2019

Article 1

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Article 1

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé (Bulletins de paie et solde pour les agents publics) s'appliquent aux personnels suivants dont la paye est assurée par le ministère de l'intérieur :
1° Les militaires de la gendarmerie nationale ;
2° A compter du 1er avril 2019, les fonctionnaires et les personnels détachés dans des corps de fonctionnaires ;
3° A compter du 1er juillet 2019, les personnels contractuels et ouvriers d'Etat ;
4° Les agents payés par un établissement public relevant d'un programme budgétaire du ministre de l'intérieur, dans les conditions précisées par l'article 7 du décret du 3 août 2016 susvisé (Conditions de remise du bulletin de paie aux personnels des établissements publics).

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En vigueur depuis le 24 mars 2019

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Application des règles de bulletin de paye pour certains personnels du ministère de l'intérieur

Résumé. Un arrêté du 6 mars 2019 précise quels personnels du ministère de l'intérieur recevront leurs bulletins de paye selon les règles d'un décret de 2016.

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé (Bulletins de paie et solde pour les agents publics) s'appliquent aux personnels suivants dont la paye est assurée par le ministère de l'intérieur :
1° Les militaires de la gendarmerie nationale ;
2° A compter du 1er avril 2019, les fonctionnaires et les personnels détachés dans des corps de fonctionnaires ;
3° A compter du 1er juillet 2019, les personnels contractuels et ouvriers d'Etat ;
4° Les agents payés par un établissement public relevant d'un programme budgétaire du ministre de l'intérieur, dans les conditions précisées par l'article 7 du décret du 3 août 2016 susvisé (Conditions de remise du bulletin de paie aux personnels des établissements publics).

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En vigueur depuis le dimanche 24 mars 2019

Source : Légifrance