Arrêté du 11 mars 2019

Article 1

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Article 1

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé (Bulletins de paie et solde pour les agents publics) s'appliquent :
1° A partir du 1er avril 2019, aux membres du Conseil d'Etat, aux magistrats administratifs et aux agents titulaires dont la paye est assurée par la direction des ressources humaines du Conseil d'Etat et imputée sur son programme budgétaire ;
2° A partir du 1er juillet 2019, aux agents contractuels de l'Etat, dont la paye est assurée par la direction des ressources humaines du Conseil d'Etat et imputée sur son programme budgétaire.

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En vigueur depuis le 30 mars 2019

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Dates d'application pour la remise des bulletins de paye

Résumé. Un arrêté du 11 mars 2019 précise les dates d'application d'un décret de 2016 sur la remise des bulletins de paye aux agents de l'État.

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé (Bulletins de paie et solde pour les agents publics) s'appliquent :
1° A partir du 1er avril 2019, aux membres du Conseil d'Etat, aux magistrats administratifs et aux agents titulaires dont la paye est assurée par la direction des ressources humaines du Conseil d'Etat et imputée sur son programme budgétaire ;
2° A partir du 1er juillet 2019, aux agents contractuels de l'Etat, dont la paye est assurée par la direction des ressources humaines du Conseil d'Etat et imputée sur son programme budgétaire.

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En vigueur depuis le samedi 30 mars 2019

Source : Légifrance