Abrogé par Arrêté du 9 décembre 2019 - art. 5 (V)
Créé le 25 septembre 2017 · Abrogé le 21 décembre 2019
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé (Bulletins de paie et solde pour les agents publics) s'appliquent au personnel dont la paye est assurée par le service des ressources humaines civiles du ministère des armées et la sous-direction de la gestion du personnel civil relevant de l'administration centrale suivant le calendrier ci-dessous :
1° A partir du 2 octobre 2017, pour les fonctionnaires ;
2° A partir du 1er janvier 2018, pour les agents contractuels de l'Etat ;
3° A partir du 1er janvier 2018, pour les ouvriers de l'Etat ;
4° Aux agents payés par un établissement public relevant d'un programme budgétaire du ministre des armées, après délibération de l'organe délibérant de l'établissement.