Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, notamment ses articles 4, 33, 36, 37 et 48 ;
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée en dernier lieu par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013, notamment ses articles 13, 14, 18, 51, 53 et 55 bis ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-23 (Définition et peine du viol)Art. 222-23Définition et peine du violLe viol est défini comme un acte sexuel non consenti, commis par violence ou contrainte, et est puni de quinze ans de prison. à 222-31 (Tentative d'agression sexuelle)Art. 222-31Tentative d'agression sexuelleEssayer de commettre une agression sexuelle est puni comme si l'acte avait été réalisé., 222-32 (Interdiction de l'exhibition sexuelle en public)Art. 222-32Interdiction de l'exhibition sexuelle en publicMontrer ses parties intimes ou faire des gestes sexuels dans un lieu public est interdit et puni par la loi., 222-33 (Définition et peines du harcèlement sexuel)Art. 222-33Définition et peines du harcèlement sexuelLe harcèlement sexuel est puni par la loi, surtout s'il touche des personnes vulnérables ou en groupe., 222-33-2 (Sanctions pour harcèlement moral au travail)Art. 222-33-2Sanctions pour harcèlement moral au travailHarcèler quelqu'un au travail avec des mots ou des actes répétés peut entraîner une peine de prison et une amende., 227-22 (Corruption de mineurs : peines aggravées)Art. 227-22Corruption de mineurs : peines aggravéesLa loi punit sévèrement ceux qui tentent de corrompre un mineur, surtout si c'est en ligne ou près des écoles. à 227-27 (Atteintes sexuelles sur mineurs de plus de 15 ans)Art. 227-27Atteintes sexuelles sur mineurs de plus de 15 ansLes atteintes sexuelles sans violence sur un mineur de plus de 15 ans sont punies si elles sont commises par une personne en autorité. et 227-28-3 (Corruption pour actes sexuels sur mineurs)Art. 227-28-3Corruption pour actes sexuels sur mineursIl est interdit de tenter de corrompre quelqu'un pour qu'il commette des actes sexuels sur un mineur, sous peine d'emprisonnement et d'amende. ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 130-6 (Contrôle et constatation des infractions routières)Art. R.130-6Contrôle et constatation des infractions routièresLes agents du contrôle des transports terrestres peuvent dresser des PV pour diverses infractions routières. et R. 411-23-1 (Règles de circulation pour les transports en commun avec passagers debout)Art. R.411-23-1Règles de circulation pour les transports en commun avec passagers deboutLes bus et trains peuvent avoir des passagers debout en ville, mais des règles spécifiques s'appliquent hors agglomération. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1422-1 (Inscription obligatoire pour les professions du transport de marchandises)Art. L.1422-1Inscription obligatoire pour les professions du transport de marchandisesPour exercer certaines professions de transport de marchandises, il faut s'inscrire dans un registre officiel. à L. 1422-5 (Conservation des inscriptions pour les entreprises de transport)Art. L.1422-5Conservation des inscriptions pour les entreprises de transportLes entreprises de transport inscrites avant le 31 décembre 1982 gardent leur inscription, et les détenteurs d'une licence de commissionnaire sont automatiquement inscrits., L. 3113-2 (Conditions d'accès à la profession de transporteur routier)Art. L.3113-2Conditions d'accès à la profession de transporteur routierUn décret précise les règles pour exercer le métier de transporteur routier, notamment sur l'honorabilité professionnelle et les infractions qui la remettent en cause., L. 3211-2 (Application des règles européennes pour les transporteurs routiers de marchandises)Art. L.3211-2Application des règles européennes pour les transporteurs routiers de marchandisesUn décret précise comment appliquer les règles européennes pour devenir transporteur routier de marchandises., L. 3313-3 (Repos des conducteurs routiers)Art. L.3313-3Repos des conducteurs routiersLes conducteurs routiers ne peuvent pas dormir dans leur véhicule pendant leur repos hebdomadaire, et les employeurs doivent s'assurer que leurs employés respectent cette règle., L. 3452-3 (Procédure pour les sanctions administratives dans le transport routier)Art. L.3452-3Procédure pour les sanctions administratives dans le transport routierLes sanctions contre les entreprises de transport, comme le retrait de licence ou l'immobilisation de véhicules, doivent être décidées après avis d'une commission incluant des représentants des entreprises, des salariés et des usagers., R. 1422-4 (Conditions pour obtenir l'attestation de capacité professionnelle en transport)Art. R.1422-4Conditions pour obtenir l'attestation de capacité professionnelle en transportPour devenir commissionnaire de transport, il faut soit un diplôme spécifique, soit réussir un examen, soit avoir de l'expérience dans le domaine. et R. 1422-11 (Preuve de capacité professionnelle pour les transporteurs européens)Art. R.1422-11Preuve de capacité professionnelle pour les transporteurs européensPour exercer le transport de marchandises en France, les ressortissants européens doivent prouver leur capacité professionnelle. à R. 1422-20 (Modalités d'application pour le transport de marchandises)Art. R.1422-20Modalités d'application pour le transport de marchandisesUn arrêté du ministre des transports précise comment appliquer les règles pour devenir transporteur de marchandises. ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 1155-2 (Sanctions pour discriminations post-harcèlement)Art. L.1155-2Sanctions pour discriminations post-harcèlementDiscriminer quelqu'un après un harcèlement moral ou sexuel est puni par la loi. ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment ses articles L. 055-2 (Punitions pour discriminations post-harcèlement)Art. L.055-2Punitions pour discriminations post-harcèlementLes discriminations après un harcèlement moral ou sexuel sont punies d'un an de prison et d'une amende., L. 124-1 (Interdiction du marchandage de main-d'œuvre)Art. L.124-1Interdiction du marchandage de main-d'œuvreIl est interdit de louer des travailleurs pour faire du profit si cela leur nuit ou contourne les lois du travail., L. 124-3 (Interdiction du prêt de main-d'œuvre lucratif)Art. L.124-3Interdiction du prêt de main-d'œuvre lucratifPrêter des travailleurs pour gagner de l'argent est interdit et peut entraîner des amendes., L. 312-1 (Interdiction du travail dissimulé)Art. L.312-1Interdiction du travail dissimuléLe travail dissimulé est interdit, ainsi que la publicité qui le favorise ou l'utilisation de ses services., L. 312-2 (Interdiction du travail dissimulé)Art. L.312-2Interdiction du travail dissimuléLe travail dissimulé est interdit et puni par la loi, que ce soit en cachant son activité professionnelle ou en ne déclarant pas ses employés., L. 330-5 (Emploi des étrangers à Mayotte)Art. L.330-5Emploi des étrangers à MayotteÀ Mayotte, il est interdit d'employer un étranger sans l'autorisation de travail nécessaire. et L. 630-1 (Sanctions pour entrave aux inspections du travail)Art. L.630-1Sanctions pour entrave aux inspections du travailOn peut aller en prison et payer une amende si on empêche un inspecteur du travail de faire son boulot. ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, notamment ses articles 6 (Conditions d'honorabilité pour les transporteurs publics routiers)Art. 6Conditions d'honorabilité pour les transporteurs publics routiersLe décret de 1985 définit les conditions d'honorabilité pour exercer le transport public routier de personnes, en excluant ceux condamnés pour certaines infractions. et 49-1 (Adaptation du décret sur le transport routier à Mayotte)Art. 49-1Adaptation du décret sur le transport routier à MayotteLe décret adapte les règles de transport routier pour Mayotte, en modifiant certaines dispositions et en excluant celles qui ne s'appliquent pas. ;
Vu le décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 modifié relatif aux obligations et aux sanctions applicables dans le champ de la réglementation sociale communautaire concernant les transports routiers et de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970 ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises, notamment ses articles 7 et 22-1 ;
Vu le décret n° 2013-448 du 30 mai 2013 modifié relatif à la Commission nationale des sanctions administratives et aux commissions régionales des sanctions administratives dans le domaine du transport routier ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 19 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 11 août 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :