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Décret n°2015-1693 du 17 décembre 2015

relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des commissionnaires de transport et portant diverses dispositions relatives au transport routier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles pour l'exercice du transport public routier

Résumé. Ce décret modifie les règles pour devenir transporteur ou commissionnaire de transport, ajuste les exigences de formation et d'expérience, et met à jour les règles pour les conducteurs routiers en matière de temps de travail, de repos, et de contrôle des véhicules.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, notamment ses articles 4, 33, 36, 37 et 48 ;

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée en dernier lieu par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013, notamment ses articles 13, 14, 18, 51, 53 et 55 bis ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 222-23 (Définition et peine du viol) à 222-31 (Tentative d'agression sexuelle), 222-32 (Interdiction de l'exhibition sexuelle en public), 222-33 (Définition et peines du harcèlement sexuel), 222-33-2 (Sanctions pour harcèlement moral au travail), 227-22 (Corruption de mineurs : peines aggravées) à 227-27 (Atteintes sexuelles sur mineurs de plus de 15 ans) et 227-28-3 (Corruption pour actes sexuels sur mineurs) ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 130-6 (Contrôle et constatation des infractions routières) et R. 411-23-1 (Règles de circulation pour les transports en commun avec passagers debout) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1422-1 (Inscription obligatoire pour les professions du transport de marchandises) à L. 1422-5 (Conservation des inscriptions pour les entreprises de transport), L. 3113-2 (Conditions d'accès à la profession de transporteur routier), L. 3211-2 (Application des règles européennes pour les transporteurs routiers de marchandises), L. 3313-3 (Repos des conducteurs routiers), L. 3452-3 (Procédure pour les sanctions administratives dans le transport routier), R. 1422-4 (Conditions pour obtenir l'attestation de capacité professionnelle en transport) et R. 1422-11 (Preuve de capacité professionnelle pour les transporteurs européens) à R. 1422-20 (Modalités d'application pour le transport de marchandises) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 1155-2 (Sanctions pour discriminations post-harcèlement) ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment ses articles L. 055-2 (Punitions pour discriminations post-harcèlement), L. 124-1 (Interdiction du marchandage de main-d'œuvre), L. 124-3 (Interdiction du prêt de main-d'œuvre lucratif), L. 312-1 (Interdiction du travail dissimulé), L. 312-2 (Interdiction du travail dissimulé), L. 330-5 (Emploi des étrangers à Mayotte) et L. 630-1 (Sanctions pour entrave aux inspections du travail) ;

Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, notamment ses articles 6 (Conditions d'honorabilité pour les transporteurs publics routiers) et 49-1 (Adaptation du décret sur le transport routier à Mayotte) ;

Vu le décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 modifié relatif aux obligations et aux sanctions applicables dans le champ de la réglementation sociale communautaire concernant les transports routiers et de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970 ;

Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises, notamment ses articles 7 et 22-1 ;

Vu le décret n° 2013-448 du 30 mai 2013 modifié relatif à la Commission nationale des sanctions administratives et aux commissions régionales des sanctions administratives dans le domaine du transport routier ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 19 juin 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 11 août 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des conditions d'accès aux professions du transport

Résumé. Les règles pour devenir transporteur ou commissionnaire de transport ont été modifiées, notamment en ajustant les exigences de formation et d'expérience.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Section 2 : Formation préalable et expérience professionnelle acquises en France ou hors de FranceCode des transportsSct. Section 1 : Dispositions générales : Conditions pour exercer le transport de marchandises
- Code des transports
Sct. Section 2 : Formation préalable et expérience professionnelle acquises en France ou hors de France , Sct. Section 1 : Dispositions générales

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. R1422-1 : Inscription obligatoire des commissionnaires de transportCode des transportsArt. R1422-2 : Conditions pour devenir commissionnaire de transportCode des transportsArt. R1422-3 : Attestation de capacité professionnelle pour les dirigeants d'entreprises de transport
- Code des transports
Art. R1422-1, Art. R1422-2, Art. R1422-3, Art. R1422-4, Art. R1422-5, Art. R1422-6, Art. R1422-7, Art. R1422-8, Art. R1422-9, Art. R1422-10, Art. R1422-11, Art. R1422-12, Art. R1422-13, Art. R1422-14

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Section 3 : Attestations de compétence ou titres de formation délivrés hors de FranceCode des transportsSct. Section 4 : Dispositions communes : Conditions pour exercer le transport de marchandises
- Code des transports
Sct. Section 3 : Attestations de compétence ou titres de formation délivrés hors de France , Sct. Section 4 : Dispositions communes
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Modification des commissions des sanctions administratives

Résumé. Les commissions régionales des sanctions administratives deviennent territoriales et leurs règles de fonctionnement sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2013-448 du 30 mai 2013Sct. TITRE II : COMMISSIONS TERRITORIALES DES SANCTIONS ADMINISTRATIVESDécret n° 2013-448 du 30 mai 2013Art. 10 : Rôle des commissions dans les sanctions administratives pour les transports
→ Version 2 : Réforme des procédures de sanctions administratives dans les transports
Décret n° 2013-448 du 30 mai 2013Art. 11 : Composition de la commission territoriale des sanctions administratives pour les transports routiers
→ Version 3 : Modification de la composition et des procédures de nomination
- Décret n° 2013-448 du 30 mai 2013
Sct. TITRE II : COMMISSIONS TERRITORIALES DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19
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Mise à jour des règles pour les conducteurs routiers

Résumé. Le décret met à jour les références réglementaires et précise les règles pour les conducteurs routiers en matière de temps de travail, de repos, et de contrôle des véhicules.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'honorabilité pour le transport public routier

Résumé. Le décret met à jour et élargit la liste des infractions pouvant entraîner la perte de l'honorabilité professionnelle pour exercer le transport public routier de personnes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'honorabilité pour les transporteurs à Mayotte

Résumé. Le décret modifie les règles d'honorabilité professionnelle pour les entreprises de transport à Mayotte, en adaptant les références légales et en précisant les infractions concernées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de la circulation des véhicules avec passagers debout

Résumé. Les véhicules privés et occasionnels peuvent désormais transporter des passagers debout sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2016, sauf pour l'article 3 qui commence le 2 mars 2016.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception des dispositions de l'article 3 (Mise à jour des règles pour les conducteurs routiers), qui entreront en vigueur le 2 mars 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour être mis en œuvre, avec une publication au Journal officiel.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Décret n°2015-1693 du 17 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8