Décret n°2015-1693 du 17 décembre 2015

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2013-448 du 30 mai 2013

Sct. TITRE II : COMMISSIONS TERRITORIALES DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des commissions des sanctions administratives

Résumé. Les commissions régionales des sanctions administratives deviennent territoriales et leurs règles de fonctionnement sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2013-448 du 30 mai 2013Sct. TITRE II : COMMISSIONS TERRITORIALES DES SANCTIONS ADMINISTRATIVESDécret n° 2013-448 du 30 mai 2013Art. 10 : Rôle des commissions dans les sanctions administratives pour les transports
→ Version 2 : Réforme des procédures de sanctions administratives dans les transports
Décret n° 2013-448 du 30 mai 2013Art. 11 : Composition de la commission territoriale des sanctions administratives pour les transports routiers
→ Version 3 : Modification de la composition et des procédures de nomination
- Décret n° 2013-448 du 30 mai 2013
Sct. TITRE II : COMMISSIONS TERRITORIALES DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19

Historique des versions

Source : Légifrance