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Modification des commissions des sanctions administratives
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Réforme des procédures de sanctions administratives dans les transportsDécret n° 2013-448 du 30 mai 2013Art. 11 : Composition de la commission territoriale des sanctions administratives pour les transports routiers
→ Version 3 : Modification de la composition et des procédures de nomination
- Décret n° 2013-448 du 30 mai 2013Sct. TITRE II : COMMISSIONS TERRITORIALES DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19