Décret n°2015-1693 du 17 décembre 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 85-891 du 16 août 1985

Art. 6, Art. 49-1

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Modification des conditions d'honorabilité pour le transport public routier

Résumé. Le décret met à jour et élargit la liste des infractions pouvant entraîner la perte de l'honorabilité professionnelle pour exercer le transport public routier de personnes.

A modifié les dispositions suivantes :

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