A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 85-891 du 16 août 1985Art. 6 → Version 8Décret n° 85-891 du 16 août 1985Art. 49-1 → Version 3
- Décret n° 85-891 du 16 août 1985Art. 6, Art. 49-1
Décret n°2015-1693 du 17 décembre 2015
Article 4
Effets de cet article
modifie
cite
Code du travail applicable à Mayotteart. L124-1 Code du travail applicable à Mayotteart. L124-3 Code du travail applicable à Mayotteart. L312-1 Code du travail applicable à Mayotteart. L312-2 Code du travail applicable à Mayotteart. L330-5 Code du travail applicable à Mayotteart. L630-1 Code du travail applicable à Mayotteart. L055-2