Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions d'honorabilité pour le transport public routier
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 8 : Modification des infractions affectant l'honorabilité professionnelleDécret n° 85-891 du 16 août 1985Art. 49-1 : Adaptation du décret sur le transport routier à Mayotte
→ Version 3 : Adaptation des dispositions pour Mayotte
- Décret n° 85-891 du 16 août 1985Art. 6, Art. 49-1