Article R1422-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'inscription au registre des commissionnaires de transport
Résumé Pour être un commissionnaire de transport, il faut prouver qu'on est compétent et honnête et remplir un dossier.
L'inscription au registre des commissionnaires de transport est subordonnée à des conditions de capacité professionnelle et d'honorabilité professionnelle définies aux articles R. 1422-3 à R. 1422-8.
La composition du dossier de demande d'inscription est définie par arrêté du ministre chargé des transports.
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