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Code du travail applicable à Mayotte

Article L630-1

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Article L630-1

Est passible d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque met obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail.

En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7500 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 mars 1991 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour entrave aux inspections du travail

Résumé. On peut aller en prison et payer une amende si on empêche un inspecteur du travail de faire son boulot.

Est passible d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque met obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail.

En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7500 euros.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. Les amendes ont été mises à jour pour passer des anciens francs (F) aux euros, avec un ajustement des montants.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au jeudi 12 juillet 2001

En résumé. Les peines encourues pour entrave aux inspecteurs du travail ont été alourdies, avec un emprisonnement minimum supprimé et des amendes augmentées.

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance