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Code du travail applicable à Mayotte

Article L630-1

Créé le 6 mars 1991 · En vigueur du 1 janvier 2002 au 31 décembre 2017

Est passible d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque met obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail.
En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7500 euros.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

Abrogé parOrdonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017art. 31 (VD)

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. Les amendes ont été mises à jour pour passer des anciens francs (F) aux euros, avec un ajustement des montants.

Est passible d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3750 eurosou de l'une de ces deux peines seulement quiconque met obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail.

En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7500 euros.

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En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

Est passible d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de…

En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux…

(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.…

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au jeudi 12 juillet 2001

En résumé. Les peines encourues pour entrave aux inspecteurs du travail ont été alourdies, avec un emprisonnement minimum supprimé et des amendes augmentées.

Est passible d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 25 000 F (1)ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque met obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail.

En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 50 000 F.

(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.

En vigueur du mercredi 6 mars 1991 au lundi 28 février 1994

Est passible d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2 000 F à 20 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque met obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail.

En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 40 000 F.