Décret n°86-1130 du 17 octobre 1986

Article 1

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Article 1

Le présent décret s'applique aux obligations dans le domaine des transports routiers mentionnées à l'article 1er de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée et définies par le règlement (CE) n° 561 / 2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, le règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers et l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970 modifié.

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Créé le 22 octobre 1986 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Règles pour les conducteurs routiers

Résumé. Ce décret précise les règles pour les conducteurs routiers en matière de temps de travail et de repos, en suivant des lois européennes.

Le présent décret s'applique aux obligations dans le domaine des transports routiers mentionnées à l'article 1er de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée et définies par le règlement (CE) n° 561 / 2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, le règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers et l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970 modifié.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 mars 2016 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2015-1693 du 17 décembre 2015art. 3 : Mise à jour des règles pour les conducteurs routiers

En résumé. Le décret met à jour les références réglementaires en remplaçant des règlements européens obsolètes par des versions plus récentes, notamment en matière de tachygraphes et de transports routiers.

En vigueur du vendredi 21 mars 2008 au mardi 1 mars 2016

Modifié parDécret n°2008-269 du 18 mars 2008art. 1 : Modification des règles sur le contrôle des véhicules de transport

En résumé. Le décret modifie son champ d'application pour inclure les obligations des transports routiers définies par l'ordonnance de 1958 et plusieurs règlements européens, remplaçant les références aux règlements CEE de 1985.

En vigueur du mercredi 22 octobre 1986 au jeudi 20 mars 2008

Source : Légifrance