Décret n°2015-1693 du 17 décembre 2015

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-752 du 30 août 1999

Art. 7, Art. 22-1

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Modification des règles d'honorabilité pour les transporteurs à Mayotte

Résumé. Le décret modifie les règles d'honorabilité professionnelle pour les entreprises de transport à Mayotte, en adaptant les références légales et en précisant les infractions concernées.

A modifié les dispositions suivantes :

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