Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'honorabilité pour les transporteurs à Mayotte
Résumé. Le décret modifie les règles d'honorabilité professionnelle pour les entreprises de transport à Mayotte, en adaptant les références légales et en précisant les infractions concernées.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°99-752 du 30 août 1999Art. 7 → Version 4Décret n°99-752 du 30 août 1999Art. 22-1 → Version 2
- Décret n°99-752 du 30 août 1999Art. 7, Art. 22-1