Article R1422-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exigence linguistique pour les commissionnaires en transport de marchandises
Résumé Les commissionnaires en transport de marchandises doivent parler français.
Les bénéficiaires de la reconnaissance de la capacité professionnelle doivent avoir les connaissances linguistiques en français nécessaires à l'exercice de l'activité de commissionnaire en France.
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