Article L1422-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conservation des inscriptions au registre des entreprises de transport de marchandises
Résumé Les entreprises de transport de marchandises inscrites avant le 31 décembre 1982 gardent leur place, et ceux qui avaient une licence spéciale à cette date sont aussi inscrits.
Les entreprises concernées par cette obligation et inscrites au registre à la date du 31 décembre 1982 conservent le bénéfice de cette inscription. Les titulaires, à la même date, d'une licence de commissionnaire de transport sont, le cas échéant, inscrits de droit au registre.
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