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Article R1422-25

Radiation d'une entreprise du registre des commissionnaires en cas de cessation d'activité ou de non-respect des conditions

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Article D1431-2

Portée de l'obligation d'information sur les émissions de GES

Code des transports

Article R1422-20

Abrogé depuis le 2016-01-01

Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application des articles R. 1422-12 à R. 1422-19.

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1 cité

En vigueur à partir du mercredi 28 mai 2014

Abrogé le vendredi 1 janvier 2016

Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application des articles R. 1422-12 à R. 1422-19.