Article R1422-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrêté fixant les modalités d'application des articles relatifs à la capacité professionnelle en transport de marchandises
Résumé Un décret du ministre des transports précise les règles pour obtenir une attestation de capacité professionnelle en transport de marchandises.
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application de l'article R. 1422-4 et des articles R. 1422-12 à R. 1422-19.
1 version
2 cités