Décret n°86-1130 du 17 octobre 1986

Article 2

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Article 2

Sont assujettis à l'installation et à l'utilisation de l'appareil de contrôle mentionné par le règlement (UE) n° 165/2014 mentionné à l'article 1er, pour les transports nationaux, les véhicules suivants :

1. Les véhicules de plus de vingt-trois places, y compris le siège du conducteur, affectés aux services réguliers de transport routier de personnes lorsque le parcours de la ligne excède 150 km ;

2. Les véhicules de plus de neuf places, y compris le siège du conducteur, affectés à des services réguliers publics routiers créés pour assurer, à titre principal, à l'intention des élèves, la desserte des établissements d'enseignement.

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Créé le 22 octobre 1986 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Contrôle des véhicules de transport

Résumé. Les gros véhicules de transport de personnes doivent avoir un appareil de contrôle pour les trajets longs ou scolaires.

Sont assujettis à l'installation et à l'utilisation de l'appareil de contrôle mentionné par le règlement (UE) n° 165/2014 mentionné à l'article 1er, pour les transports nationaux, les véhicules suivants :

1. Les véhicules de plus de vingt-trois places, y compris le siège du conducteur, affectés aux services réguliers de transport routier de personnes lorsque le parcours de la ligne excède 150 km ;

2. Les véhicules de plus de neuf places, y compris le siège du conducteur, affectés à des services réguliers publics routiers créés pour assurer, à titre principal, à l'intention des élèves, la desserte des établissements d'enseignement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 mars 2016 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2015-1693 du 17 décembre 2015art. 3 : Mise à jour des règles pour les conducteurs routiers

En résumé. La modification met à jour les références réglementaires et précise les conditions d'application des appareils de contrôle pour certains véhicules de transport.

En vigueur du vendredi 21 mars 2008 au mardi 1 mars 2016

Modifié parDécret n°2008-269 du 18 mars 2008art. 1 : Modification des règles sur le contrôle des véhicules de transport

En résumé. L'article modifie la réglementation sur l'installation obligatoire d'appareils de contrôle dans les véhicules de transport, en mettant à jour la référence du règlement CEE et en précisant les conditions d'application.

En vigueur du mercredi 22 octobre 1986 au jeudi 20 mars 2008

Source : Légifrance