Article R1422-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Justification de la capacité professionnelle dans le transport public de marchandises
Résumé Un responsable de transport de marchandises doit avoir une attestation de capacité et être inscrit au registre.
Il est justifié de la capacité professionnelle par une attestation dont doit être titulaire la personne qui assure la direction permanente et effective soit de l'entreprise, soit, au sein de celle-ci, de l'activité mentionnée à l'article R. 1411-1.
Le nom et les fonctions de cette personne sont mentionnés au registre.
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