Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-478 du 31 mai 1996 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0015 du 18 janvier 2014
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996
Art. 3