Décret n°2014-38 du 16 janvier 2014

Article 32

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Article 32

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°96-478 du 31 mai 1996

Sct. Chapitre IX : Dispositions transitoires et mise en oeuvre., Art. 158, Art. 160

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Suppression de l'obligation de justification d'aptitude professionnelle pour les géomètres experts en gestion immobilière

Résumé. Les géomètres experts n'ont plus besoin de justifier d'une aptitude professionnelle pour gérer des biens immobiliers.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°96-478 du 31 mai 1996Sct. Chapitre IX : Dispositions transitoires et mise en oeuvre.Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 158 : Poursuite de l'activité de gestion immobilière par les géomètres expertsDécret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 160 : Dispense de justification pour les géomètres experts en gestion immobilière
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996
Sct. Chapitre IX : Dispositions transitoires et mise en oeuvre., Art. 158, Art. 160

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