Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'obligation de justification d'aptitude professionnelle pour les géomètres experts en gestion immobilière
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996Sct. Chapitre IX : Dispositions transitoires et mise en oeuvre., Art. 158, Art. 160