Article 32
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°96-478 du 31 mai 1996 > > Sct. Chapitre IX : Dispositions transitoires et mise en oeuvre., Art. 158, Art. 160 > >
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JORF n°0015 du 18 janvier 2014
Article 32
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Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996
Sct. Chapitre IX : Dispositions transitoires et mise en oeuvre., Art. 158, Art. 160