A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°96-478 du 31 mai 1996Sct. Chapitre IX : Dispositions transitoires et mise en oeuvre.Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 158 → Version 1Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 160 → Version 1
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996Sct. Chapitre IX : Dispositions transitoires et mise en oeuvre., Art. 158, Art. 160