Décret n°2014-38 du 16 janvier 2014

Article 17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-478 du 31 mai 1996

Art. 64

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'un chargé de la déontologie au sein du conseil régional

Résumé. Le conseil régional peut désormais élire un ou deux chargés de la déontologie parmi ses membres, à l'exception du président.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 64 → Version 2
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996
Art. 64

Historique des versions

Source : Légifrance