JORF n°0015 du 18 janvier 2014

Article 17

Article 17

A l'article 64, après le premier alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
« Le conseil régional élit en son sein, à l'exception du président, une ou deux personnes exerçant les fonctions de chargé de la déontologie. »


Historique des versions

Version 1

A l'article 64, après le premier alinéa, est inséré l'alinéa suivant :

« Le conseil régional élit en son sein, à l'exception du président, une ou deux personnes exerçant les fonctions de chargé de la déontologie. »