Article 17
A l'article 64, après le premier alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
« Le conseil régional élit en son sein, à l'exception du président, une ou deux personnes exerçant les fonctions de chargé de la déontologie. »
1 version
A l'article 64, après le premier alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
« Le conseil régional élit en son sein, à l'exception du président, une ou deux personnes exerçant les fonctions de chargé de la déontologie. »
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A l'article 64, après le premier alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
« Le conseil régional élit en son sein, à l'exception du président, une ou deux personnes exerçant les fonctions de chargé de la déontologie. »