Décret n°2014-38 du 16 janvier 2014

Article 25

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Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-478 du 31 mai 1996

Art. 97

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Ajout de la possibilité de copie du dossier disciplinaire

Résumé. Les géomètres experts ou leur défenseur peuvent désormais copier le dossier disciplinaire à leurs frais.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 97 → Version 2
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996
Art. 97

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