Décret n°2014-38 du 16 janvier 2014

Article 33

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Article 33

La ministre de l'égalité des territoires et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 19 janvier 2014

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Exécution d'un décret par la ministre

Résumé. Un décret confie à la ministre de l'égalité des territoires et du logement la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'égalité des territoires et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 19 janvier 2014

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