Décret n°2014-38 du 16 janvier 2014

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-478 du 31 mai 1996

Art. 24

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Modification des conditions d'obtention du titre de géomètre expert honoraire

Résumé. Le titre de géomètre expert honoraire est maintenant uniquement pour ceux qui ont exercé pendant au moins vingt ans et ont démissionné.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 24 → Version 2
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996
Art. 24

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