Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de l'obligation d'aviser le conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts pour les comptes de copropriété
Résumé. Les géomètres experts peuvent désormais déposer les fonds reçus pour autrui dans un compte spécifique, sans mention des transactions liées aux copropriétés.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 132 → Version 3
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 132