Décret n°2014-38 du 16 janvier 2014

Article 31

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-478 du 31 mai 1996

Art. 132

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'obligation d'aviser le conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts pour les comptes de copropriété

Résumé. Les géomètres experts peuvent désormais déposer les fonds reçus pour autrui dans un compte spécifique, sans mention des transactions liées aux copropriétés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 132 → Version 3
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996
Art. 132

Historique des versions

Source : Légifrance