Décret n°2014-38 du 16 janvier 2014

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-478 du 31 mai 1996

Art. 89

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Modification des critères de compétence des conseils régionaux

Résumé. Le conseil régional compétent pour les faits commis dans une circonscription régionale est celui de cette circonscription, et pour les faits hors circonscriptions, c'est celui du lieu d'inscription au tableau de l'ordre.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 89 → Version 2
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996
Art. 89

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