Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des critères de compétence des conseils régionaux
Résumé. Le conseil régional compétent pour les faits commis dans une circonscription régionale est celui de cette circonscription, et pour les faits hors circonscriptions, c'est celui du lieu d'inscription au tableau de l'ordre.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 89 → Version 2
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 89