Décret n°2014-38 du 16 janvier 2014

Article 28

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Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-478 du 31 mai 1996

Art. 117

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Modification des notifications des décisions disciplinaires

Résumé. Les décisions disciplinaires sont désormais notifiées par lettre recommandée au plaignant, au géomètre expert poursuivi, et à la société où il exerce.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 117 → Version 2
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996
Art. 117

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