Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des notifications des décisions disciplinaires
Résumé. Les décisions disciplinaires sont désormais notifiées par lettre recommandée au plaignant, au géomètre expert poursuivi, et à la société où il exerce.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 117 → Version 2
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 117