JORF n°0015 du 18 janvier 2014

Article 28

Article 28

L'article 117 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « au géomètre expert poursuivi », sont ajoutés les mots : « ou à la société de géomètres experts poursuivie » ;
2° Au quatrième alinéa, après les mots : « le géomètre expert poursuivi », sont ajoutés les mots : « ou dans laquelle il exerce ».


Historique des versions

Version 1

L'article 117 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au deuxième alinéa, après les mots : « au géomètre expert poursuivi », sont ajoutés les mots : « ou à la société de géomètres experts poursuivie » ;

2° Au quatrième alinéa, après les mots : « le géomètre expert poursuivi », sont ajoutés les mots : « ou dans laquelle il exerce ».