JORF n°0015 du 18 janvier 2014

Article 7

Article 7

L'article 28 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou un géomètre expert associé » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « ou du géomètre expert associé » sont supprimés.


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Version 1

L'article 28 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « ou un géomètre expert associé » sont supprimés ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « ou du géomètre expert associé » sont supprimés.