Article 7
L'article 28 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou un géomètre expert associé » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « ou du géomètre expert associé » sont supprimés.
1 version
L'article 28 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou un géomètre expert associé » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « ou du géomètre expert associé » sont supprimés.
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L'article 28 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou un géomètre expert associé » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « ou du géomètre expert associé » sont supprimés.