JORF n°0015 du 18 janvier 2014

Article 3

Article 3

Le dernier alinéa de l'article 7-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Seul le ressortissant mentionné à l'article 7 a le choix entre le stage d'adaptation et l'épreuve d'aptitude. »


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Version 1

Le dernier alinéa de l'article 7-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Seul le ressortissant mentionné à l'article 7 a le choix entre le stage d'adaptation et l'épreuve d'aptitude. »