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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Reconnaissance des qualifications des géomètres experts étrangers
Résumé. Les géomètres experts étrangers peuvent être reconnus qualifiés s'ils ont une attestation de compétences ou un titre de formation équivalent.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 7-1 → Version 3
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 7-1