A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 7-1 → Version 3
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 7-1
Décret n°2014-38 du 16 janvier 2014
Article 3
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- Décret n°96-478 du 31 mai 1996
Art. 7-1