Décret n°2014-38 du 16 janvier 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-478 du 31 mai 1996

Art. 7-1

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Reconnaissance des qualifications des géomètres experts étrangers

Résumé. Les géomètres experts étrangers peuvent être reconnus qualifiés s'ils ont une attestation de compétences ou un titre de formation équivalent.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 7-1 → Version 3
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996
Art. 7-1

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