Décret n°2014-38 du 16 janvier 2014

Article 24

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Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-478 du 31 mai 1996

Art. 95

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Possibilité de désigner plusieurs rapporteurs pour une instruction disciplinaire

Résumé. Un décret permet désormais à plusieurs rapporteurs d'instruire une affaire disciplinaire devant un conseil régional.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 95 → Version 2
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996
Art. 95

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