Décret n°2014-38 du 16 janvier 2014

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-478 du 31 mai 1996

Art. 56

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Modification des obligations d'enregistrement des travaux des géomètres experts

Résumé. Les géomètres experts doivent maintenant enregistrer leurs travaux dans une base de données contrôlée par leur ordre professionnel.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 56 → Version 2
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996
Art. 56

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