Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des obligations d'enregistrement des travaux des géomètres experts
Résumé. Les géomètres experts doivent maintenant enregistrer leurs travaux dans une base de données contrôlée par leur ordre professionnel.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 56 → Version 2
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 56