Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout de la possibilité de copie du dossier disciplinaire
Résumé. Les géomètres experts et leurs défenseurs peuvent désormais copier le dossier disciplinaire à leurs frais.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 111 → Version 2
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 111