Décret n°2014-38 du 16 janvier 2014

Article 27

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-478 du 31 mai 1996

Art. 111

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de la possibilité de copie du dossier disciplinaire

Résumé. Les géomètres experts et leurs défenseurs peuvent désormais copier le dossier disciplinaire à leurs frais.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 111 → Version 2
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996
Art. 111

Historique des versions

Source : Légifrance