A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 60 → Version 2Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 61 → Version 3Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 70 → Version 3
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 60, Art. 61, Art. 70