Décret n°2014-38 du 16 janvier 2014

Article 26

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Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-478 du 31 mai 1996

Art. 103

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Modification des notifications des décisions disciplinaires

Résumé. Les décisions disciplinaires des géomètres experts doivent maintenant être notifiées au plaignant, au commissaire du Gouvernement et à son délégué, ainsi qu'à la société où le géomètre exerce.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 103 → Version 2
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996
Art. 103

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