Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'assurance pour les géomètres experts
Résumé. Les géomètres experts et leurs sociétés doivent avoir une assurance pour couvrir leur responsabilité civile professionnelle.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 33 → Version 3
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 33