Décret n°2014-38 du 16 janvier 2014

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-478 du 31 mai 1996

Art. 33

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Obligation d'assurance pour les géomètres experts

Résumé. Les géomètres experts et leurs sociétés doivent avoir une assurance pour couvrir leur responsabilité civile professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 33 → Version 3
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996
Art. 33

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