Article 9
L'article 33 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La responsabilité professionnelle du géomètre expert salarié est garantie par l'assurance souscrite par son employeur. »
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JORF n°0015 du 18 janvier 2014
Article 9
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Version 1
L'article 33 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La responsabilité professionnelle du géomètre expert salarié est garantie par l'assurance souscrite par son employeur. »