Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'élection au conseil régional des géomètres experts
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 62
Décret n°2014-38 du 16 janvier 2014
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996
Art. 62
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996Art. 62
Source : Légifrance